Règles, lois et nouvelles dispositions sur les contrats d'apprentissage (2025)
Ce document synthétise les règles en vigueur, les lois et les dernières réformes concernant les contrats d'apprentissage en France, sur la base d'informations officielles issues de Service-Public.fr, du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), du Ministère du Travail et d'autres sources gouvernementales.
Réglementation générale – Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit permettant l’alternance entre entreprise et CFA, établi via le formulaire Cerfa n° 10103. La durée légale varie de 6 mois minimum à 3 ans maximum (CDD) ou en début de CDI, en lien avec la durée du cycle de formation préparé. Des exceptions permettent d’aller jusqu’à 4 ans pour les apprentis travailleurs handicapés ou sportifs de haut niveau.
Réformes financières en vigueur
À partir du 1er mars 2025, les apprentis sont exonérés des cotisations salariales seulement jusqu’à 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant), le reste étant soumis aux cotisations, CSG et CRDS.
À partir du 1er juillet 2025, une participation obligatoire de 750 € est imposée aux employeurs pour chaque contrat visant un diplôme Bac+3 ou plus. En cas de rupture durant la période probatoire (45 jours), la participation est proratisée et plafonnée à 50 % du montant. En cas de nouveau contrat pour la même certification, la participation est réduite à 200 €.
Le financement (NPEC) est désormais calculé au prorata en jours réels du contrat.
Aides financières à l’embauche
Pour les contrats conclus jusqu’au 23 février 2025, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 € par apprenti.
Pour les contrats signés entre le 24 février et le 31 décembre 2025, l’aide est de 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés, et de 2 000 € pour celles de 250 salariés et plus, sauf pour les apprentis en situation de handicap (6 000 €).
Autres dispositions importantes
Des dérogations à l’âge maximum d’entrée (29 ans) existent en cas de handicap, sport de haut niveau, reconversion ou suite d’un contrat précédent.
Le contrat doit être déposé à l’OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant son démarrage, accompagné de la convention de formation.
Il doit être conservé pendant 5 ans par l’employeur et l’OPCO, et par l’apprenti jusqu’à sa retraite.
En cas de litige, un médiateur de l’apprentissage peut être saisi.
Récapitulatif par thèmes
Thème
Réformes & dispositions clés
Exonérations sociales
Seuil réduit à 50 % du SMIC depuis mars 2025
Financement (NPEC)
Passage à un calcul au prorata en jours dès juillet 2025
Participation employeur
750 € obligatoire (Bac+3 et plus), montant réduit en cas de rupture ou nouveau contrat
Aides à l’embauche
5 000–6 000 € selon taille de l’entreprise et situation de l’apprenti
Dérogations d’âge
Possibles en cas de handicap, sport de haut niveau, reconversion
Conservation du contrat
5 ans pour employeur/OPCO; apprenti garde jusqu’à la retraite
Sources principales
Service‑Public.fr – Contrat, durée, dépôt, dérogations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Info.gouv.fr – Réformes au 1er juillet 2025 : https://www.info.gouv.fr/actualite/apprentissage-ce-qui-change-des-juillet-2025
ASP – Aides à l’embauche : https://www.asp.gouv.fr/aides/aides-lembauche-pour-un-contrat-dapprentissage
Entreprendre.service-public.fr – Réforme exonérations sociales mars 2025 : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18225
OPCO EP – Réforme financement apprentissage 2025 : https://www.opcoep.fr/entreprise/recruter-mes-collaborateurs/la-reforme-du-financement-de-l-apprentissage-2025